Notre actualité
Dégrèvement de taxes foncières suite au gel d’avril 2017
Les services fiscaux ont accordé un dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés non bâties suite au gel d'avril dernier, en tenant compte des taux moyens de pertes à la commune sur pied de vigne. Il s'agit d'un taux de dégrèvement collectif de la taxe foncière...
Précisions sur les logiciels ou systèmes de caisse
Pour rappel, à compter du 1er janvier 2018, les assujettis à la TVA seront tenus d’utiliser un logiciel ou un système de caisse sécurisé et de conserver les documents en attestant en vue d’un éventuel contrôle inopiné de l’administration. Ce dispositif de lutte contre...
Taxe sur les véhicules de sociétés (TVS) : évolution de la période d’imposition et des obligations déclaratives
Si vous êtes redevables de la taxe annuelle sur les véhicules de sociétés (TVS), vos obligations déclaratives changent : en Novembre 2017 : pas de déclaration ni de paiement ; en Janvier 2018 : une déclaration et un paiement pour la taxe due au titre de la période du...
Prime de diversification des activités de buraliste
Afin d'aider les débitants de tabac à diversifier leurs activités, une prime de diversification de 2 000 euros par an leur est attribuée sous conditions. Cette prime est accessible aux buralistes respectant les conditions suivantes : le débitant de tabac est implanté...
Bénéficiaires effectifs
La Directive européenne 2015/849 du 20 mai 2015 relative à la lutte contre le blanchiment a été transposée en droit français par l'Ordonnance 2016-1635 du 1er décembre 2016. Cette dernière a été complétée par un décret d'application en date du 12 juin 2017. La...
Report du prélèvement à la source
Le Gouvernement a annoncé que le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu était finalement reporté au 1er janvier 2019 sans que ne soit prévu, à ce jour, quelconque modification dans sa mise en place. Les dispositifs relatifs à l'année de transition seront...
Aide à l’embauche PME – Derniers jours
L'aide à l'embauche PME permet aux employeurs de moins de 250 salariés d'obtenir une aide pour les embauches en CDI ou CDD d'une durée d'au moins 6 mois et prévoyant une rémunération inférieure ou égale à 1,3 SMIC. La forme juridique de la PME est sans incidence ; il...
Le chèque Santé
Le chèque santé est un versement effectué par l'entreprise afin de permettre à un salarié précaire de financer une complémentaire santé individuelle. Pour en bénéficier, le salarié doit, au préalable, demander à être dispensé de la mutuelle obligatoire et collective...
Dénonciation de certaines infractions routières
À compter du 1er janvier 2017, les employeurs devront communiquer l’identité du salarié qui a commis une infraction routière avec un véhicule de l’entreprise
Praticien et auxiliaire médical : deux nouveautés pour votre échéancier 2017
Un seul compte pour vos cotisations « Urssaf » personnelles
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