Les services fiscaux ont accordé un dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés non bâties suite au gel d’avril dernier, en tenant compte des taux moyens de pertes à la commune sur pied de vigne. Il s’agit d’un taux de dégrèvement collectif de la taxe foncière de toutes les parcelles viticoles de chaque commune, dégrèvement ne nécessitant aucune demande préalable :
- 85 communes avec un taux moyen de pertes sur récoltes compris entre 30 et 50 % : taux de dégrèvement forfaitaire unique fixé à 40 %
- 184 communes avec un taux moyen de pertes sur récoltes compris entre 50 et 80 % : taux de dégrèvement forfaitaire unique fixé à 65 %
- 96 communes avec un taux moyen de pertes sur récoltes supérieur à 80 % : taux de dégrèvement forfaitaire unique fixé à 90 %
Les viticulteurs qui constateraient un taux de perte nettement supérieur aux taux forfaitaires établis selon le dispositif décrit ci-dessus pourront déposer une demande individuelle, à l’aide d’un imprimé 4195-N ou sur papier libre. Des pièces justificatives devront accompagner les demandes individuelles : soit des documents attestant des volumes de production de 2012 à 2016 et 2017, ainsi que des superficies exploitées annuellement afin d’apprécier le taux de perte effectif par comparaison à la production moyenne des 5 dernières années, soit d’une attestation de sinistre de l’assureur précisant les surfaces exploitées, les surfaces sinistrées et leur taux de perte.
Enfin, il convient de préciser que les dégrèvements de taxes foncières sont accordés aux propriétaires, redevables légaux de l’impôt. Toutefois, ceux-ci devront en faire bénéficier les preneurs (fermiers ou métayers) conformément aux articles L. 411-24 (fermage) et L. 417-8 (métayage) du code rural. Ainsi, le fermage 2017 devra être diminué de ce dégrèvement lors de sa facturation au preneur.