À compter du 1er janvier 2017, les employeurs auront l’obligation de communiquer dans un délai de 45 jours l’identité du salarié qui a commis une infraction routière avec un véhicule de l’entreprise, sous peine de devoir acquitter une amende (loi 2016-1547 du 18 novembre 2016 ; c. route art. L. 121-6 nouveau).
Un arrêté précise les modalités de cette communication.
L’employeur pourra effectuer ce signalement :
-soit par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, en utilisant le formulaire prévu à cette fin joint à l’avis de contravention ;
-soit en ligne, sur le site Internet de l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions (http://www.antai.fr).
Dans les deux cas, l’employeur indiquera l’identité, l’adresse et la référence du permis de conduire de la personne physique qui conduisait le véhicule.
Si le conducteur ne peut pas être identifié, en raison du vol du véhicule, d’une usurpation de plaque d’immatriculation ou de tout autre événement de force majeure, il faudra pouvoir en justifier selon les mêmes modalités, en produisant les éléments pertinents : copie du récépissé du dépôt de plainte pour vol ou destruction de véhicule, copie de déclaration de cession du véhicule, etc. (c. route art. A. 121-1, A. 121-2 et A. 121-3 nouveaux).
On peut souligner que toute fausse déclaration expose à des poursuites pénales (c. route art. A. 121-2 et A. 121-3 nouveaux).
Rappelons que cette procédure de signalement concerne les infractions constatées par des appareils de contrôle automatique. Mais pour que la mesure entre effectivement en vigueur, un décret doit définir la liste des infractions visées (toujours attendu à l’heure où nous rédigeons ces lignes).