La Directive européenne 2015/849 du 20 mai 2015 relative à la lutte contre le blanchiment a été transposée en droit français par l’Ordonnance 2016-1635 du 1er décembre 2016. Cette dernière a été complétée par un décret d’application en date du 12 juin 2017.
La nouvelle obligation s’impose :
- depuis le 1er août 2017, aux sociétés créées à compter de cette date ;
- à compter du 1er avril 2018, aux sociétés déjà immatriculées au RCS à la date du 1er août 2017.
Le décret n’a malheureusement pas défini le « bénéficiaire effectif ». Si on s’en tient à l’article R. 561-1 du Code monétaire et financier, il s’agit des personnes physiques détenant, directement ou indirectement, plus de 25 % du capital ou des droits de vote de la société ou exerçant, par tout moyen, un pouvoir de contrôle sur les organes de gestion, d’administration ou de direction de la société ou sur l’assemblée générale de ses associés.
Le document déposé au greffe doit alors préciser :
- leurs nom et prénom(s), date et lieu de naissance, nationalité et adresse personnelle ;
- les modalités du contrôle exercé sur la société ;
- la date à laquelle ces personnes physiques sont devenues le bénéficiaire effectif de la société.
Pour les nouvelles sociétés, le document relatif au bénéficiaire effectif doit être déposé au greffe du tribunal de commerce lors de la demande d’immatriculation ou, au plus tard, dans les 15 jours de la délivrance du récépissé de dépôt de dossier de création d’entreprise.
Pour les sociétés immatriculées avant le 1er août 2017, le document doit être déposé au plus tard le 30 mars 2018.
Par ailleurs, un nouveau document devra être déposé dans les 30 jours suivant tout fait ou acte rendant nécessaire une rectification ou un complément d’information.