Bénéficiaires effectifs

Bénéficiaires effectifs

La Directive européenne 2015/849 du 20 mai 2015 relative à la lutte contre le blanchiment a été transposée en droit français par l’Ordonnance 2016-1635 du 1er décembre 2016. Cette dernière a été complétée par un décret d’application en date du 12 juin...
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