Afin de tenir compte de la baisse prolongée d’activité économique pendant la période de confinement et du retour progressif à la normale le gouvernement a présenté un 3ème projet de loi de finances rectificatif, paru au Journal Officiel le 31/07/2020, qui prévoit en ce sens plusieurs mesures :

Nouvelles mesures de soutien aux entreprises

  • 1er dispositif : Une exonération d’une partie des cotisations patronales :

Pour les entreprises de moins de 250 salariés relevant des secteurs des hôtels, cafés, restaurants, du tourisme, de l’événementiel, du sport, de la culture, du transport aérien ou dont l’activité est étroitement liée à celle des secteurs précités (transport de voyageurs, viticulture, pêche, blanchisserie…). L’exonération sera applicable sur la période du 1er février au 31 mai.

Pour les entreprises de moins de 10 salariés ne relevant pas des secteurs précités qui ont fait l’objet d’une décision de fermeture administrative. L’exonération sera applicable sur la période du 1er février au 30 avril.

  • 2ème dispositif : Une aide au paiement des cotisations sociales :

Les entreprises précitées bénéficieront d’une aide au paiement des cotisations sociales, correspondant à 20 % des revenus d’activité pris en compte pour le calcul des cotisations et déclarés par l’employeur entre le 1er février et le 30 avril 2020 (entreprises de moins de 10 salariés) et entre le 1er février et le 31 mai 2020 (pour les entreprises de moins de 250 salariés dans les secteurs précités).  Cette aide au paiement sera imputable en 2020 sur les cotisations restant dues auprès de l’Urssaf

  • Mesures exceptionnelles pour les travailleurs indépendants :

Réduction des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants dues au titre de l’année 2020. Cela concerne les secteurs les plus impactés, les secteurs qui ont subi une forte baisse de chiffre d’affaires et/ou une fermeture administrative.

NB : Pour ces 3 dispositifs, les modalités pratiques d’application ne sont toujours pas connues à ce jour. Nous vous tiendrons informés dès leur parution.

Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (Ordonnance n° 2020-385 du 01/04/2020)

Dans le cadre de l’épidémie du Covid-19, le dispositif de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est modifié.

L’obligation de mettre en œuvre un accord d’intéressement pour bénéficier de l’exonération est aménagée.

  • La prime sera exonérée de cotisations sociales et fiscales jusqu’à 1 000 € si vous n’avez pas mis en place d’accord d’intéressement,
  • Son montant est relevé à 2 000 € si vous avez mis en place un accord d’intéressement.

Elle concerne tous les salariés présents, au moment de son versement, et ayant perçu au cours des 12 mois précédant son versement, une rémunération inférieure à 3 SMIC brut.

La date de limite de versement de la prime, initialement fixée au 30/06/2020 a été portée au 31/12/2020.

Activité partielle au 1er juin 2020 (Loi n° 2020-734 du 17/06/2020, Ordonnance du 24/06/2020 – Décret du 29/06/2020)

Au 1er juin, les conditions de prise en charge de l’indemnité d’activité partielle sont revues, pour accompagner cette reprise :

  • L’indemnité versée au salarié sera inchangée : pendant l’activité partielle, il perçoit 70 % de sa rémunération brute (environ 84% du salaire net), et au minimum le SMIC net.
  • La prise en charge de cette indemnité par l’Etat sera de 85 % de l’indemnité versée au salarié, dans la limite (inchangée) de 4,5 SMIC. Les entreprises seront ainsi remboursées de 60% du salaire brut, au lieu de 70% précédemment.
  • Conformément aux engagements pris dans le cadre du comité interministériel du Tourisme du 14 mai dernier, les secteurs faisant l’objet de restrictions législatives ou réglementaires particulières en raison de la crise sanitaire, continueront à bénéficier d’une prise en charge à 100%.

Cette mesure permettra d’encourager la reprise d’activité dans les secteurs qui ne subissent plus de contraintes à la reprise, tout en préservant les secteurs qui demeurent fermés ou très impactés par les mesures sanitaires, et en garantissant le même niveau d’indemnisation pour les salariés.

Aide à l’apprentissage

Création d’une aide exceptionnelle au recrutement des apprentis, jusqu’au niveau de la licence professionnelle (bac +3). Pour les contrats signés à compter du 1er juillet 2020 et jusqu’au 28 février 2021, cette aide sera versée :

  • Aux entreprises de moins de 250 salariés SANS CONDITION.

Aide financière pour la 1ère année d’exécution du contrat de :

  • 5 000 € pour un apprenti mineur
  • 8 000 € pour un apprenti majeur

A l’issue de la 1ère année d’exécution du contrat, les entreprises éligibles pourront bénéficier de l’aide unique (en vigueur depuis le 01/01/2019) pour les années restantes du contrat.

  • Aide de 2000 € pour la 2ème année du contrat
  • Aide de 1 200 € pour la 3ème année du contrat

Aide à l’embauche des jeunes de moins de 26 ans

Plan « 1 jeune, 1 solution »

(Décret n°2020-982 du 05/08/2020 – Journal officiel du 06/08/2020)

Création d’une aide permettant de « compenser les charges patronales » au titre :

  • D’un contrat de travail de plus de 3 mois ;
  • D’un jeune âgé de moins de 26 ans.

Le dispositif concernerait les jeunes recrutés entre août 2020 et janvier 2021, soit une période de 6 mois.

Cette aide sera octroyée pour une :

  • Valeur de 4000€/an, soit 1000€ par trimestre ;
  • Pendant une durée de 1 an ;
  • Pour les rémunérations n’excédant pas 2 smic (soit 3078,90€ brut).

Le dispositif sera ouvert au secteur marchand et non marchand.

L’aide sera versée :

  • Tous les trimestres ;
  •  Sous la forme d’une compensation de charges ;
  • Par l’ASP (Agences de Services et de Paiement).

Autres mesures

Prolongation des contrats d’apprentissage (Ordonnance n° 2020-387 du 01/04/2020)

Suite à la crise épidémique, des ordonnances publiées permettent la prolongation des contrats d’apprentissage et de professionnalisation pour tenir compte de la suspension de l’accueil par les centres de formation d’apprentis et les organismes de formation depuis le 12 mars 2020.

Attention, pour bénéficier de cette mesure, la date de fin d’exécution du contrat doit intervenir entre le 12 mars et le 31 juillet 2020. Si le cycle de formation n’a pas été achevé en raison de reports ou d’annulations de sessions de formation ou d’examens, le contrat peut être prolongé par un avenant au contrat initial jusqu’à la fin du cycle.

Dispositions pour les Contrats à Durée Déterminée conclus jusqu’au 31/12/2020 (Loi n° 2020-734 du 17/06/2020 – Journal officiel du 18/06/2020 Article 41)

Un accord collectif d’entreprise peut fixer :

  • le nombre maximal de renouvellements possibles pour un CDD ;
  • les modalités de calcul du délai de carence entre deux contrats et prévoir les cas dans lesquels ce délai n’est pas applicable.

Titres restaurants (Décret n°2020-706 du 10/06/2020)

Dans le cadre de la crise sanitaire Covid-19, le montant maximum des titres restaurant est relevé à 38 € par jour, s’ils sont utilisés dans des restaurants, des hôtels-restaurants ou des débits de boissons assimilés à ceux-ci.

Cette disposition est applicable jusqu’au 31 décembre 2020.

En temps normal, l’utilisation des titres-restaurant – papier ou dématérialisés – est limitée à un montant maximum de 19 € par jour.

Congés exceptionnels (Loi n° 2020-692 du 08/06/2020 – Journal officiel du 09/062020)

A compter du 01/07/2020, le salarié bénéficiera d’un congé de 7 jours (contre 5 auparavant) suite au décès d’un enfant.

Un « congé de deuil » de 8 jours supplémentaires est créé.

Épargne salariale (Loi n° 2020-734 du 17/06/2020)

Possibilité dans les entreprises de moins de 11 salariés dépourvues de délégué syndical ou de CSE de mettre en place unilatéralement l’intéressement.

  • Durée comprise entre 1 et 3 ans,
  • Obligation d’information des salariés,
  • Renouvellement selon les modalités de droit commun.
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