Une ordonnance du 25 mars 2020 prévoit différentes mesures visant à rallonger les délais en matière d’établissement, d’arrêté, d’audit, de revue, d’approbation et da publication des comptes sociaux des entreprises.

L’ordonnance prévoit notamment un délai supplémentaire de 3 mois pour l’approbation des comptes ou la convocation des assemblées générales devant les approuver, selon que l’on est une société ou non.  Cette mesure s’applique aux comptes clôturés entre le 30 septembre 2019 et l’expiration d’un délai d’un mois après la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire.

Ordonnance n° 2020-318 du 25 mars 2020 https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=6D137A77115DC575EDC4EF143D540AF1.tplgfr35s_2?cidTexte=JORFTEXT000041755864&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000041755510