Depuis le 14 octobre 2016, les adhérents d’un centre de gestion agréé sont tenus d’accepter le paiement par carte bancaire (et non plus uniquement par chèque).
Les entreprises concernées doivent informer leur clientèle de leur recours aux services du centre de gestion agréé et de ses conséquences en ce qui concerne l’acceptation des règlements par carte bancaire ou par chèque. Cette information s’effectue par l’apposition, dans les locaux destinés à recevoir la clientèle, ainsi que, le cas échéant, dans les emplacements ou véhicules aménagés en vue d’effectuer des ventes ou des prestations de services, d’un document écrit et placé de manière à pouvoir être lu sans difficulté par cette clientèle.
Précision donnée par l’administration fiscale (BOFip-DJC-OA-20-30-20-§§ 40 à 90, 190 à 240 et 360 à 400-05/07/2017 ; BOFip-DJC-EXPC-20-30-§ 35-06/09/2017) : L’obligation d’accepter les règlements par chèque ou par carte bancaire présente un caractère alternatif, de sorte que les adhérents des CGA, AGA et OGA ne sont pas tenus de s’équiper d’un terminal de paiement par carte bancaire. Ils sont tenus de choisir soit d’accepter les seuls règlements par chèque, soit d’accepter les seuls règlements par carte bancaire, soit d’accepter les règlements par chèque et par carte bancaire.