Les abandons de loyers commerciaux pourront ouvrir droit à un crédit d’impôt
Le Gouvernement a annoncé l’instauration d’un crédit d’impôt « Abandon de loyer » qui sera ajouté au projet de loi de finances pour 2021.
Ce crédit d’impôt concernerait les bailleurs qui acceptent de renoncer à̀ au moins un mois de loyer sur les trois mois d’octobre, novembre et décembre 2020. Cette mesure ne concernerait toutefois que les baux conclus avec des entreprises de moins de 250 salariés, fermées administrativement ou appartenant au secteur HCR.
Le crédit d’impôt serait égal à 30% du montant des loyers abandonnés.
Il est précisé que cette aide serait cumulable avec le fonds de solidarité.
Reconfinement : de nouvelles mesures exceptionnelles pour les charges sociales
Prenant en considération les nouvelles mesures de restriction sanitaire, les Urssaf mettent de nouveau en place des mesures pour accompagner la trésorerie des entreprises et les travailleurs indépendants.
Les employeurs peuvent reporter tout ou partie du paiement de leurs cotisations salariales et patronales pour les échéances des 5 et 15 novembre 2020. Les déclarations doivent néanmoins être déposées aux dates prévues. Le report de cotisations Urssaf vaut également pour les cotisations de retraite complémentaire.
Le bénéfice de cette mesure est conditionné au remplissage en ligne d’une demande préalable de report. En l’absence de réponse sous 48h, la demande est réputée acceptée.
Les cotisations qui ne seront pas payées sont automatiquement reportées. L’Urssaf contactera ultérieurement les employeurs pour leur proposer un plan d’apurement de leurs dettes. Aucune pénalité ni majoration de retard ne sera appliquée.
Attention, il est rappelé que les entreprises qui le peuvent doivent s’abstenir de formuler une telle demande afin de continuer à participer au financement de la solidarité nationale.
Pour les travailleurs indépendants, les cotisations sociales ne seront pas prélevées en novembre (l’échéance trimestrielle du 5 novembre ainsi que les échéances mensuelles du 5 et du 20 novembre sont suspendues).
Le prélèvement automatique des échéances de novembre ne sera pas réalisé, sans qu’aucune démarche ne soit nécessaire. Ceux qui paient par d’autres moyens pourront ajuster le montant de leur paiement. Les modalités de régularisation de ces échéances seront précisées ultérieurement.
À l’instar, de ce qui est prévu pour les entreprises, les travailleurs indépendants qui le peuvent sont invités à régler leurs cotisations de façon spontanée, selon des modalités qui leur seront communiquées par leur Urssaf.
En complément de ces mesures, il est précisé que les travailleurs indépendants peuvent solliciter l’intervention de l’action sociale du Conseil de la Protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) pour la prise en charge partielle ou totale de leurs cotisations ou pour l’attribution d’une aide financière exceptionnelle.
Pour les autoentrepreneurs, il est rappelé que l’échéance mensuelle de septembre et l’échéance trimestrielle du 3ème trimestre doivent être déclarées normalement d’ici au 2 novembre à 12h. Ils ont la possibilité de payer la totalité, ou une partie seulement, ou de ne pas payer les cotisations sociales dues sur cette échéance.
Actualisation du protocole sanitaire en entreprise
Le télétravail n’est pas une option. Le protocole sanitaire est actualisé en date du 29 octobre afin de prendre en compte les considérations liées au confinement.
Rappelons que, selon le Conseil d’État (CE 19 octobre 2020, n° 444809), le protocole constitue un ensemble de recommandations pour la déclinaison matérielle de l’obligation de sécurité de l’employeur dans le cadre de l’épidémie de covid-19. Ce protocole n’a aucune valeur juridique.
S’agissant de l’organisation du temps de travail
Le temps de travail effectué en télétravail est porté à 100% pour les salariés qui peuvent effectuer l’ensemble de leurs tâches à distance. Dans les autres cas, l’organisation du travail doit permettre de réduire les déplacements domicile-travail et d’aménager le temps de présence en entreprise pour l’exécution des tâches qui ne peuvent être réalisées en télétravail, pour réduire les interactions sociales.
Pour les activités qui ne peuvent être réalisées en télétravail, l’employeur organise systématiquement un lissage des horaires de départ et d’arrivée du salarié afin de limiter l’affluence aux heures de pointe.
Rappelons qu’en application de l’article L 1222-11 du code du travail, « en cas de circonstances exceptionnelles, notamment de menace d’épidémie, ou en cas de force majeure, la mise en œuvre du télétravail peut être considérée comme un aménagement du poste de travail rendu nécessaire pour permettre la continuité de l’activité de l’entreprise et garantir la protection des salariés ». L’employeur peut, ainsi, imposer le télétravail aux salariés pour des raisons de sécurité.
S’agissant du port du masque
Le port du masque grand public, est systématique au sein des entreprises dans les lieux collectifs clos. Il est associé au respect d’une distance physique d’au moins un mètre entre les personnes, de l’hygiène des mains, des gestes barrières, ainsi que du nettoyage, de la ventilation, de l’aération des locaux, de la mise en œuvre d’une politique de prévention et de la gestion des flux de personnes. Des adaptations sont prévues pour les salariés travaillant dans un bureau individuel, dans des ateliers, en extérieur…
S’agissant des locaux de travail
L’employeur est invité à mettre en place des plans de circulation incitatifs visant à fluidifier plutôt qu’à ralentir.
L’employeur peut définir une « jauge » précisant le nombre de personnes pouvant être présentes simultanément dans un même espace (salariés, clients, prestataires, fournisseurs…) dans le respect des règles de distanciation physique, en fonction de l’architecture et des dimensions des locaux.
D’autres recommandations sont prévues concernant les équipements de protection individuelle, les tests de dépistage ainsi que la prise en charge d’une personne symptomatique.
https://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/protocole-national-sante-securite-en-entreprise.pdf
Fonds de solidarité : annonces du ministre de l’économie suite à la mise en place du confinement
Dans le cadre d’une conférence de presse en date du 29 Octobre 2020, le ministre de l’économie a annoncé la prolongation du fonds de solidarité au profit des entreprises impactées par les nouvelles mesures de confinement.
Le fonds sera ouvert aux entreprises qui sont fermées administrativement mais aussi à celles qui subiront une perte de chiffre d’affaires.
Liste des établissements visés par l’interdiction d’accueillir du public
A compter du 30 octobre 2020, certains établissements recevant du public (ERP) sont visés par l’obligation de fermeture imposée dans le cadre du confinement.
Le gouvernement a publié sur son site, la liste de ceux visés par cette obligation de fermeture et indiqué les établissements qui peuvent à titre dérogatoire ouvrir au public.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042475143
https://www.gouvernement.fr/info-coronavirus/confinement
Attestation de déplacement
À compter de 0h00, dans la nuit du jeudi 29 octobre au vendredi 30 octobre, des restrictions de déplacement sont entrées en vigueur sur le territoire métropolitain et en Martinique et les déplacements non-essentiels ne sont plus autorisés. Ainsi, tout déplacement est soumis à une attestation de déplacement dérogatoire qui peut être générée automatiquement sur le site du ministère de l’intérieur ou téléchargeable aux formats .pdf, .txt, .docx et en langue anglaise.
Le non-respect de ces mesures entraîne :
- Une amende de 135 euros, majorée à 375 euros (en cas de non-paiement ou de non-contestation dans le délai indiqué sur l’avis de contravention)
- En cas de récidive dans les 15 jours : une amende de 200 euros, majorée à 450 euros (en cas de non-paiement ou de non-contestation dans le délai indiqué sur l’avis de contravention)
- Après 3 infractions en 30 jours : une amende de 3 750 euros et une peine de 6 mois d’emprisonnement.
https://www.interieur.gouv.fr/Actualites/L-actu-du-Ministere/Attestations-de-deplacement
Exonérations « Covid » : mise à jour de la FAQ du site des Urssaf
Des précisions sont apportées. Les informations relayées par la commission sociale du CSOEC sont confirmées.
Le site des Urssaf confirme ainsi que les cabinets dentaires et les agences immobilières ne sont pas éligibles aux exonérations et aides au paiement des cotisations Covid.
Par ailleurs, il est précisé que :
- les restaurants peuvent bénéficier de l’exonération et de l’aide au paiement même s’ils ont pu continuer leur activité au moyen de la livraison et de la vente à emporter ;
- dans l’hypothèse où un employeur n’a plus droit à la réduction générale des cotisations (« Fillon ») à la suite du calcul annualisé, en cas d’écart significatif, les montants de l’exonération Covid peuvent être rectifiés après le calcul en fin d’année de la réduction générale applicable au titre de l’année entière ;
- l’exonération Covid est également applicable aux compléments de cotisations maladie (taux de 6%) et allocations familiales.
Le site signale que des informations générales relative aux aides peuvent être obtenues :
- sur ce site Internet : https://www.economie.gouv.fr/covid19-soutien-entreprises/les-mesures
- et en appelant au 0 806 000 245 (appel non surtaxé).