A partir du 1er janvier 2018, les assujettis à la TVA enregistrant des règlements clients dans des logiciels de comptabilité/gestion ou des systèmes de caisse devront utiliser des logiciels ou systèmes satisfaisant à des conditions d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage des données en vue du contrôle de l’administration.
L’assujetti doit pouvoir présenter au vérificateur un certificat d’un organisme accrédité ou une attestation de l’éditeur (délivrés à son nom) garantissant le respect de ces conditions pour chaque version du logiciel ou système de caisse utilisé.
L’assujetti doit pouvoir présenter ce document lors d’un contrôle inopiné. A défaut, il encourt une amende de 7 500 € par logiciel ou système concerné. L’amende s’applique à nouveau si le document n’est pas présenté dans un délai de 60 jours à compter du constat de défaut de présentation.