Voici quelques questions/réponses relayées par le site du Conseil de l’Ordre des experts-comptables :

L’entreprise, impactée par l’épidémie Coronavirus, rencontre des difficultés de paiement de ses impôts. Est-il possible de demander des délais de paiement ? 

19/03/2020 | Fiscal

Oui. Selon l’administration, les entreprises (ou leur expert-comptable s’ils intervient pour son client), peuvent demander à leur service des impôts des entreprises le report sans pénalité du règlement de leurs prochaines échéances d’impôts directs (acompte d’impôt sur les sociétés, taxe sur les salaires…). Un formulaire est à leur disposition à cet effet. 

https://www.impots.gouv.fr/portail/files/media/1_metier/2_professionnel/EV/4_difficultes/440_situation_difficile/formulaire_fiscal_simplifie_delai_ou_remise_coronavirus.pdf

Comment bénéficier de l’aide de 1 500 euros du fonds de solidarité financé par l’état et les régions ? 

19/03/2020 | Dispositions générales

L’État, les Régions et certaines grandes entreprises ont mis en place un fonds de solidarité pour aider les plus petites entreprises les plus touchées par la crise. 
 
Dans une fiche publiée sur le portail de l’Économie, des Finances, de l’Action et des Comptes publics, il est indiqué que le fonds de solidarité est dédié aux plus petites entreprises qui font moins d’1 million d’euros de chiffre d’affaires : TPE, indépendants et micro-entrepreneurs des secteurs les plus impactés, c’est à dire les secteurs qui font l’objet d’une fermeture administrative (commerces non alimentaires, restaurants, etc.) mais aussi l’hébergement, le tourisme, les activités culturelles et sportives, l’événementiel et les transports. 
 
Toutes les petites entreprises qui subissent une fermeture administrative ou qui auront connu une perte de chiffre d’affaires de plus de 70% au mois de mars 2020 par rapport au mois de mars 2019 bénéficieront d’une aide rapide et automatique de 1 500 euros sur simple déclaration. 
 
Pour les situations les plus difficiles, un soutien complémentaire pourra être octroyé pour éviter la faillite au cas par cas. 
 
Les entreprises peuvent bénéficier de cette aide à partir du 31 mars en faisant une simple déclaration sur le site de la DGFiP.
 
Pour en savoir plus : https://www.economie.gouv.fr/files/files/PDF/2020/Coronavirus-MINEFI-10032020.pdf

Une entreprise dont l’activité est visée par les fermetures imposées peut-elle recourir à l’activité partielle ?

19/03/2020 | Activité partielle (chômage partiel)

OUI pour les entreprises qui ont fermées et  qui ne peuvent pas poursuivre leur activité.
Toutefois, pour les entreprises qui ont fermées et qui peuvent poursuivre leur activité, elles sont incitées à la faire en adaptant leur organisation et dans le respect des consignes sanitaires. Ces entreprises pourront bien sûr faire une demande d’activité partielle, mais dans une moindre mesure – puisque leur activité est maintenue et non arrêtée : la demande d’activité partielle pourra par exemple concerner une partie des salariés, ou bien tous les salariés mais pour une part de leur temps de travail.

Si après une demande d’activité partielle, la baisse d’activité est encore plus significative dans la période déclarée, peut-on réduire encore plus le nombre d’heures de travail ?

19/03/2020 | Activité partielle (chômage partiel)

OUI. On peut compléter la demande initiale.

Quel montant doit être versé au salarié placé en activité partielle ? 

19/03/2020 | Activité partielle (chômage partiel)

70 % du salaire horaire brut servant d’assiette à l’indemnité de congés payés  (soit environ 84 % du salaire net).
L’indmenisation s’élève à 100 % du salaire horaire net lorsque le salarié est en formation.
Il faut aussi vérifier  la convention collective qui peut prévoir une meilleure indemnisation.
En tout état de cause, la rémunération mensuelle doit être égale au Smic net. L’employeur peut donc être amené à verser une indemnité différentielle pour atteindre cette rémunération minimale mensuelle garantie.

Pour en savoir plus consultez la note activité partielle procédure d’inscription (A consulter dans le dossier thématique)

Une entreprise dont l’activité n’est pas visée par les fermetures imposées peut-elle recourir à l’activité partielle ?

19/03/2020 | Activité partielle (chômage partiel)

OUI et NON. Le principe reste la continuité de l’activité dans le respect des consignes sanitaires. 
L’entreprise peut en bénéficier à condition de justifier d’une baisse d’activité liée à l’épidémie. Cette baisse peut être la conséquence de difficultés d’approvisionnement, de la dégradation de services sensibles, de l’annulation de commandes etc.


Question 28 du document du ministère du travail : https://travail-emploi.gouv.fr/actualites/l-actualite-du-ministere/article/coronavirus-questions-reponses-pour-les-entreprises-et-les-salaries

L’employeur peut-il recourir simultanément à l’activité partielle, le télétravail, et en même temps avoir des salariés en arrêt maladie ?

18/03/2020 | Activité partielle (chômage partiel)

OUI. Mais il faut veiller à l’articulation de ces différents dispositifs. Le télétravail s’il est possible est à privilégier. Si l’entreprise a une baisse d’activité