Nous mettons à votre disposition une communication de l’URSSAF en matière d’activité partielle. Vous pouvez également la retrouver en ligne ici.

Activité partielle : nouveau dispositif suite au Covid-19

30/03/2020

Afin de limiter les conséquences économiques de l’épidémie de Covid-19 sur l’activité des entreprises, le dispositif d’activité partielle (chômage partiel) est modifié * :

• L’activité partielle peut être mise en œuvre sans autorisation préalable de la Direccte :
  La demande peut être effectuée auprès de la Direccte dans les 30 jours qui suivent le début de l’activité partielle.
  Jusqu’au 31 décembre 2020, l’absence de réponse de la Direccte sous 48 h vaut décision d’accord.
   
• L’employeur bénéficie d’une indemnisation plus importante :
  L’allocation couvre 70 % de la rémunération brute du salarié. Cette allocation est au moins égale au Smic (8,03 € sauf cas particuliers) et est plafonnée à 70 % de la rémunération retenue dans la limite de 4,5 Smic. Elle ne peut pas être supérieure à l’indemnité versée par l’employeur au salarié.

• Le dispositif est étendu à de nouvelles catégories de salarié :
  • le personnel des entreprises inscrites au répertoire national des entreprises contrôlées majoritairement par l’Etat (RECME) ;
  • le personnel des entreprises électriques et gazières, employé dans les conditions du droit privé ; sous réserve que leur employeur remplisse les obligations de déclaration et de versement des contributions et cotisations sociales françaises (y compris d’assurance chômage) auxquelles il est tenu pour tout emploi de salarié ;
  • les salariés en forfait jours ou heures, auquel le dispositif s’applique également en cas de réduction de l’activité de l’entreprise ;
  • les salariés saisonniers (bénéfice de l’indemnité horaire jusqu’au terme de la saison en cours) ;
  • les salariés des particuliers employeurs (sur ce point consultez notre foire aux questions Particuliers employeurs/salariés à domicile).
    .
• Un nouveau régime social s’applique aux indemnités d’activité partielle versées aux salariés à compter des périodes d’emploi de mars et jusqu’à une date fixée par décret et au plus tard au 31 décembre 2020.

L’indemnité d’activité partielle versée au salarié est un revenu de remplacement :

• elle n’est pas assujettie aux cotisations et contributions de Sécurité sociale ;
• elle est soumise à la CSG et à la CRDS au taux de 6,70 % après abattement de 1,75 % ;
• les bénéficiaires du régime local d’assurance maladie du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle doivent s’acquitter d’une cotisation supplémentaire maladie de 1,50 % ;
• les personnes fiscalement domiciliées hors de France, non redevables de la CSG et de la CRDS, et relevant à titre obligatoire d’un régime français d’assurance maladie sont redevables d’une cotisation d’assurance maladie dont le taux est fixé à 2,80 % ;
• les salariés mahorais ne sont pas redevables de la CSG et de la CRDS, ils doivent s’acquitter d’une cotisation d’assurance maladie de 2,35 %.
   

Les taux réduits et l’exonération de CSG-CRDS ne s’appliquent pas, au titre des indemnités d’activité partielle versées pour les périodes d’emploi de mars et jusqu’à une date fixée par décret et au plus tard au 31 décembre 2020.

La CSG et la CRDS sont écrêtées, si ce prélèvement a pour effet de réduire le montant net de l’allocation, éventuellement cumulé avec une rémunération d’activité, sous le smic brut.

Le montant de l’écrêtement est à déclarer sur le CTP de déduction 616 : RR ECRETEMENT CHOMAGE correspondant à la totalité des montants de CSG-CRDS écrêtés sur les allocations chômage.

Maintien de la rémunération au-delà du seuil de 70% du salaire brut

Ce régime social est également applicable au complément d’indemnité versé par l’employeur, en application d’un accord collectif ou d’une décision unilatérale.

Les éléments de salaire qui rémunèrent une période d’activité restent soumis à cotisations sociales selon le régime des revenus d’activité (ex : congés payés).

Si l’activité partielle n’est pas déclarée dans la DSN de la période mars 2020, elle pourra être régularisée dans la DSN de période avril 2020, sans aucune pénalité Urssaf.

Bon à savoir

Prise en compte du salarié dans l’effectif moyen mensuel
Comme pour le régime de droit commun de la cessation partielle d’activité, le salarié reste pris en compte dans l’effectif, la suspension du contrat de travail est sans effet à cet égard.

Précisions sur le calcul du plafond de la Sécurité sociale
Le plafond de la Sécurité sociale est réduit à due proportion des heures chômées.

Pour un salarié à temps plein

Le plafond est réduit en fonction du nombre de jours d’ouverture et de fermeture de l’établissement ou selon la réduction d’horaire de travail appliquée.

Exemple pour un salarié à temps plein dont la durée du travail serait réduite de 50 %, le plafond serait de : Valeur mensuelle du plafond x (75,8/151,67).

Pour un établissement qui ferme temporairement, le plafond est déterminé comme suit : plafond mensuel × nombre de jours calendaires d’ouverture de l’établissement au cours du mois ÷ nombre total de jours calendaires dans le mois

Pour un salarié à temps partiel

• Lorsque la réduction d’horaire au titre de l’activité partielle indemnisée n’a aucun impact sur l’horaire de travail du salarié à temps partiel, c’est le prorata de plafond « temps partiel » qui s’applique.
• Lorsque la réduction d’horaire au titre de l’activité partielle indemnisée a un impact sur l’horaire de travail du salarié à temps partiel, c’est le prorata de plafond « activité partielle » qui s’applique.

Exemple 1

Un salarié travaille habituellement à temps partiel à 91 heures par mois. L’entreprise décide une réduction d’horaire de 50 % pour cause d’activité partielle indemnisée, pour tous les salariés qu’ils soient à temps plein ou à temps partiel. Pendant la période de chômage partiel, le salarié ne travaille donc plus que 45,5 heures par mois.

Pour ce salarié, le plafond sera calculé comme suit :
Valeur mensuelle du plafond x (durée du travail appliquée pendant le chômage partiel / durée légale ou conventionnelle si inférieure).

Pour le mois de mars 2020, le plafond serait de 3 428 x (45,5/151,67) = 1 028.

Exemple 2

Un salarié travaille habituellement à temps partiel 91 heures par mois. L’entreprise décide une réduction d’horaire de 20 % pour cause d’activité partielle indemnisée en référence à l’horaire de travail temps plein 151,67 heures. La durée du travail du salarié à temps partiel à 91 heures n’est donc pas réduite pour cause d’activité partielle.

Le prorata de plafond temps partiel continuera à s’appliquer pour ce salarié.

* Textes de référence :
Décret n° 2020-325 du 25 mars 2020 relatif à l’activité partielle
Ordonnance n° 2020-346 du 27 mars 2020
Questions-réponses du ministère du travail
Fiche en ligne sur le site du ministère du travail