Le Gouvernement a apporté, par un décret du 16 avril 2020, des modifications au dispositif du fonds de solidarité de 1 500€ pour les demandes d’aide d’avril 2020 à formuler à partir du 1er mai.

Nous vous prions de bien vouloir trouver ci-dessous les trois principales évolutions. Cependant, nous vous invitons à rester vigilants aux nombreuses et régulières évolutions sur ce dispositif,en consultant régulièrement la brochure sur le site du ministère des finances et la foire aux questions sur le site impôt.gouv.

  1. Période de comparaison de baisse d’activité

Les entreprises qui n’ont pas fait l’objet d’une fermeture administrative sont éligibles au fonds à conditions d’avoir constaté une baisse de 50% de leur activité. A compter d’avril 2020, il y a possibilité de comparer la perte d’activité soit par rapport à avril 2019, soit par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen sur 2019.

  • Plafonds du bénéfice et de la rémunération du dirigeant augmenté en fonction du nombre de dirigeant

Les entreprises sont éligibles à la condition que leur bénéfice imposable, augmenté le cas échéant des sommes versées aux dirigeants associés au titre de l’activité exercée, n’excède pas, au titre du dernier exercice clos :

  • pour les entreprises en nom propre : 60 000 euros. Ce montant est doublé si le conjoint du chef d’entreprise exerce une activité professionnelle régulière dans l’entreprise sous le statut de conjoint collaborateur ;
  • pour les sociétés : 60 000 euros par associé et conjoint collaborateur.
  • Définition du plafond de 60 000 euros de bénéfice entre société et entreprise individuelle (modification valable aussi pour mars 2020)

Nous avons expressément posé la question à Infodoc sur le traitement des cotisations sociales (à réintégrer dans le résultat ? ) et il nous a été confirmé que les BIC, BNC et BA exerçant sous forme individuelle n’étaient pas concernés par cette réintégration (notion de dirigeant = mandat social).

Donc, seulement pour les sociétés (IR ou IS), il convient, pour vérifier le seuil des 60 000 € de bénéfice imposable, de rajouter la rémunération du dirigeant ainsi que l’ensemble des charges sociales (cotisations obligatoires, loi Madelin, CSG déductible et non déductible si passer en charge au titre de complément de rémunérations).

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